Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 1964, 64-90.560

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

06/10/1964

Numéro d'affaire

64-90.560

Résumé

IL SUFFIT, POUR QUE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE.

Extrait

REJET DU POURVOI DE X... (ANGEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 28 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, VOL ET CORRUPTION D'EMPLOYES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE CHAMPLAIN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1134, 1156 ET SUIVANTS, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE L'EXCEPTION PEREMPTOIRE DE TRANSACTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CHAMPLAIN A L'APPUI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVAIENT ETRE IDENTIQUES A CEU…