Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1987, 86-93.842

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/05/1987

Numéro d'affaire

86-93.842

Résumé

La production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions, caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a valeur probatoire et entraîne des effets juridiques.

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux en écriture privée et usage de faux ; " aux motifs que X... a produit dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à son ancien employeur un exemplaire de la lettre d'embauche sur laquelle était portée la mention " voir le chiffre d'affaires trop élevé " ; que cette indication était absente sur l'exemplaire retourné à la société Albert Lefèbvre organisation ; que de même…