Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1999, 98-80.498

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/03/1999

Numéro d'affaire

98-80.498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société REGICOM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les concl…