Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1989, 85-93.794

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/03/1989

Numéro d'affaire

85-93.794

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - J. Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'en application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 les faits de diffamation publique commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas en l'espèce, sont amnistiés ; que l'action publique est dès lors éteinte ; Mais atten…