Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 1987, 85-91.882

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

03/03/1987

Numéro d'affaire

85-91.882

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société "C. F.", devenue "S.A COMPAIR", représentée par son président M. M., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, Chambre des appels correctionnels, en date du 18 mars 1985 qui, après avoir relaxé O. S. des chefs de vol et d'abus de confiance, a débouté ladite société de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1948 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé O. du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que S. O. soutient que la mission dont il avait…