Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1964, 62-93.624

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

29/04/1964

Numéro d'affaire

62-93.624

Résumé

AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE RENVOI SOIT TENU DANS TOUS LES CAS, DE REDIGER PERSONNELLEMENT DE NOUVELLES REQUISITIONS ECRITES. LE FAIT QU'IL AIT ESTIME NE PAS DEVOIR EN PRENDRE EMPORTE PRESOMPTION QU'IL A ENTENDU SE REFERER SANS RESERVES A CELLES QUI FIGURAIENT AU DOSSIER DONT LA PRECEDENTE CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE SAISIE ET QUE L'ARRET DE CASSATION N'AVAIT POINT AFFECTEES.

Extrait

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE ACCOMPLIES ET MENTIONNE L'EXISTENCE DES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDES ADRESSEES A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL, LE DOSSIER OFFICIEL COTE ET REPERTORIE TRANSMIS A LA COUR DE…