Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1997, 96-84.447

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

28/04/1997

Numéro d'affaire

96-84.447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par :- Y... Jacques, - Y... Jean-Paul, - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, Marcel X... à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Marcel X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit…