Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1990, 89-82.282

Mots-clés droit social

Primes / variable • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

26/02/1990

Numéro d'affaire

89-82.282

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs d'abus de confiance et concussion, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant su…