Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 84-93.066

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

26/04/1988

Numéro d'affaire

84-93.066

Résumé

Une partie civile qui ne s'est pas pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel déclarant sa constitution irrecevable n'est pas partie à l'instance en cassation et, dès lors, le mémoire en défense produit pour elle n'est pas recevable.

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, pour faux serment, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la société Chauvenet et Jean-Claude Y... ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude Y... étaient irrecevables ; que lesdites parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision ; que, dès lors, elles ne sont pas parties à l'instance en cassation et qu'en conséquence le mémoire produit pour elles n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article…