Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1983, 81-94.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

26/04/1983

Numéro d'affaire

81-94.457

Résumé

Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci a, avant de porter son action devant le juge répressif saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie pour la même cause et ayant le même objet que la procédure suivie devant les tribunaux répressifs. Tel n'est pas le cas, faute d'identité de cause, lorsque l'instance engagée devant la juridiction prud'homale avait pour fondement la violation d'obligations contractuelles qui se serait trouvée réalisée même si aucun délit pénal n'avait été perpétré alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour fondement l'existence d'infraction à la loi pénale (1).

Extrait

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARC, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI, EN TANT QUE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MARS 1980, AYANT DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN-PIERRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LADITE CONSTITUTION N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE…