Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1995, 94-82.459

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/10/1995

Numéro d'affaire

94-82.459

Résumé

Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13°, du décret-loi modifié, du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu'est établie à la charge du prévenu la faute d'imprudence ou de négligence exigée par l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 pour la répression des délits non intentionnels prévus par les textes antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).

Extrait

REJET des pourvois formés par : - l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots, partie civile, - Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 11 avril 1994 qui, pour pollution, a condamné X... Franck à une amende de 10 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi de X... Franck : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6- 13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, déf…