Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.313

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/03/1980

Numéro d'affaire

79-90.313

Résumé

Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 des lois des 30 juin 1969 et 16 juillet 1974 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, celle-ci fût-elle facultative (1).

Extrait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LE PREVENU DE CONTREFACON PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE CETTE PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE CETTE LOI NE PREVOIT QU'UNE PEINE D'AMENDE A TITRE PRINCIPAL, ET QUE SI UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE EST EGALEMENT PREVUE, L'INTENTION EVIDENTE DU LEGISLATEUR EST DE RESERVER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A DE…