Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1990, 89-84.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

24/10/1990

Numéro d'affaire

89-84.485

Résumé

Se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation de ce dernier. A cet égard il ne saurait être reproché aux juges du fond de ne pas avoir déterminé, afin de statuer, si lesdites reproductions avaient été réalisées en vue d'être produites dans une instance prud'homale ultérieure (1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour vol, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vol simple, constitué par l'appréhension de pièces relatives à des clients de son employeur et autres documents produits dans une instance prud'homale ; " aux motifs que le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait obtenu de son employeur l'autorisation de réaliser des photocopies à des fins per…