Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1987, 84-95.813

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/06/1987

Numéro d'affaire

84-95.813

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. J.-B., contre un arrêt du 8 novembre 1984 de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable du délit de vol, mais l'a dispensé de peine, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions, "en ce que pour retenir la culpabilité du demandeur, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le prévenu avait pris photocopie" d'un certain nombre de documents en admettant de la sorte que les quarante-six pièces litigieuses n'avaient pas été reproduites par l'intéressé lui-même sans rechercher si les sept pièces a…