Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1981, 80-92.806

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/04/1981

Numéro d'affaire

80-92.806

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale soulevée aux fins de voir déclarer irrecevable une constitution de partie civile se place, pour apprécier l'existence éventuelle d'une instance civile, à une date autre que celle où a été formalisée ladite constitution.

Extrait

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... JEAN-MARC, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA CONTESTATION DE LA RECEVABILITE DE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FONDEE SUR L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 AOUT 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PR…