Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1997, 97-80.768

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

18/12/1997

Numéro d'affaire

97-80.768

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... des chefs d' escroqueries et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 212, 485, 512…