Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1988, 87-91.438

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/10/1988

Numéro d'affaire

87-91.438

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1987, qui, pour faux en écriture privée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable d'avoir commis un faux en écriture…