Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1983, 82-92.925

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/05/1983

Numéro d'affaire

82-92.925

Résumé

L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitativement énumérées par ce texte. L'article 2-2° de ladite loi qui déclare amnistiées de droit les infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ne figurant pas parmi ces exceptions, n'est pas amnistiable l'infraction à l'article L. 153-3 du Code du travail qui impose à l'employeur de faire inscrire les salariés de son entreprise sur les listes électorales établies pour l'élection des conseillers prud'hommes.

Extrait

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 99 AMENDES DE 50 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 99 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR OMIS DE COMMUNIQUER LA LISTE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL VISEES AUX POURSUITES FIGURENT DANS LE CODE DU TRAVAIL SOUS LE LIVRE V TRAITANT DES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ET DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; QU'ELLES APPAR…