Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1999, 98-83.643

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

98-83.643

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a ren…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Christine, épouse X..., contre l'arrêt n 138 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, la demanderesse étant décédée le 22 mai 1998, il échet de constater l'extinction de l'action publique ; Que, les dispositions pénales servant de soutien aux intérêts civils, i…