Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83.075

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/01/1990

Numéro d'affaire

89-83.075

Résumé

Le délit prévu par l'article 368.1° du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées par une personne dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci, mais que les propos concernent l'intimité de la vie privée de cette dernière ; tel n'est pas le cas des propos tenus par un employeur lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié (1).

Extrait

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 mai 1989 qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368. 1° du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; " aux motifs 1°) qu'il n'est pas contesté que le prévenu a enregistré, d'une part, la conversation téléphonique qu'il avait eue avec les gérants de la société Gérance immobilière relative à un licenciement qui lui était annoncé, et d'autre part lors de l'entretien préalable précédant le licenciement, et ce à l'insu de ses interlo…