Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-90.284

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/04/1985

Numéro d'affaire

84-90.284

Résumé

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Extrait

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 A L. 321-II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X..., GERANT DE L'ECOLE BERLITZ, COUPABLE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NON AUTORISE ENVERS Y..., ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN REPRESSION A UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SALARIE, LE 21 AVRIL 1981, D'…