Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1995, 94-85.298

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/05/1995

Numéro d'affaire

94-85.298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TE Kai X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement de…