Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1992, 92-81.775

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/06/1992

Numéro d'affaire

92-81.775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BALDUYCK Hubert, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 mars 1992 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de détournements de deniers publics ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;…