Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1984, 83-92.495

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/06/1984

Numéro d'affaire

83-92.495

Résumé

Les jugements et arrêts portant renvoi de l'affaire à une date ultérieure se bornent à régler un incident extrinsèque aux débats sur le fond. Il s'en suit que, sauf le cas où le renvoi donne lieu à un incident contentieux, il est sans conséquence sur la validité de la décision que le prévenu ou son conseil n'aient pas eu la parole en dernier (1).

Extrait

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 2 AOUT 1982, B... , DIRECTRICE DE CLINIQUE, A CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, M... , INFIRMIERE, POUR AVOIR, LE 15 MARS 1982, A L'OCCASION D'UN INCIDENT LIE AU SERVICE, PRONONCE LES PAROLES SUIVANTES "JE ME REFUSE A COMPARAITRE DEVANT LE SIMULACRE DU TRIBUNAL QUE VOUS AVEZ L'HABITUDE DE CONSTITUER LORSQUE VOUS DECIDEZ D'UN ENTRETIEN DANS VOTRE BUREAU. VOUS ALLEZ FAIRE DE FAUX TEMOIGNAGES COMME A VOTRE HABITUDE" , PROPOS QUALIFIES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, COMME ETANT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A CONSIDERATION ;…