Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1989, 87-91.432

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/02/1989

Numéro d'affaire

87-91.432

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et vol et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne Christian X... à la peine de 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et…