Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1991, 90-80.861

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/04/1991

Numéro d'affaire

90-80.861

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne de sauvegarde d des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle "actor incum…