Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1990, 89-84.807

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

14/05/1990

Numéro d'affaire

89-84.807

Résumé

Constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable le fait par une personne, tenue de justifier, sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, de porter dans ses écritures des mentions inexactes concernant les opérations correspondantes.

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1989, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du chef des délits de faux et d'usage de faux ; " aux motifs que le relevé de caisse transmis par X... au siège social de la STECMA ne peut être assimilé à une note ou facture personnelle ; qu'il s'agit d'une pièce comptable qui devait servir à l'établissement du bilan et qui avait donc une valeur probatoire ; que l'affirmation menso…