Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1987, 86-91.655

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/01/1987

Numéro d'affaire

86-91.655

Résumé

La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.

Extrait

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance, déposée par la société Equipement diffusion à raison de la non-restitution, par un représentant démissionnaire, du matériel de présentation de valeur qui lui avait été confié ; " aux motifs que la partie civile déclare à l'audience que la juridiction prud'homale…