Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1980, 80-90.488

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/02/1980

Numéro d'affaire

80-90.488

Résumé

Les dispositions de l'article L 115 du Code électoral, reçoivent application à l'occasion des élections des membres des conseils des prud"hommes, aux termes du décret n° 78-317 du 15 mars 1978, modifiant l'article L 513-10 du Code du travail.

Extrait

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.