Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1995, 94-84.416

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/10/1995

Numéro d'affaire

94-84.416

Résumé

Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de l'article 1382 du Code civil, lors de sa constitution. Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande, se borne à énoncer, pour exclure toute faute à la charge de la partie civile, qu'au cours de l'information, et avant de prononcer un non-lieu, la chambre d'accusation a ordonné l'inculpation du demandeur, sans rechercher par elle-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la preuve d'une telle faute n'était pas rapportée. (1).

Extrait

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation abusive et téméraire ; " aux motifs que l'arrêt de non-lieu ayant été précédé de deux arrêts des 10 novembre 1989 et 5 juin 1991, force est de constater, comme l'observe l'appelant, que celui du 10 novembre 1989 énonce que des faits et circonstances de la cause "résultent à l'encontre de X... présomptions graves et concordantes des chefs d'abus de confian…