Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1998, 97-82.803

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/11/1998

Numéro d'affaire

97-82.803

Résumé

Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - B... Arlindo, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour faux, usage d'un document administratif falsifié et violences légères, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arlindo B... coupable de faux ; " aux motifs qu'à l'occasion d'une audition dans le cadre d'un soit-transmis de M. le procureur de la République du Puy concernant les circonstances de la création d'une SARL, Arlindo B... était amené à présenter son permis de conduire n° 820-430-200-701 délivré le 14 avril 1982 par le préfet du Gard sur leq…