Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1991, 90-84.126

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/03/1991

Numéro d'affaire

90-84.126

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, A... Geneviève, épouse B..., HERNANDEZ Y..., Z... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1990, qui les a condamnés chacun à 1 500 francs d'amende pour aide à l'entrée, la circulation et le séjour d'étrangers en France ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a…