Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1981, 79-14.540

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

09/03/1981

Numéro d'affaire

79-14.540

Résumé

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en l'absence de conclusions précises du demandeur invoquant la possibilité de confusion, n'avaient pas à rechercher si une confusion pourrait naître dans l'esprit de la clientèle entre son modèle et ceux argués par lui de contrefaçon.

Extrait

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS 1979), BERTANI, CONSTRUCTEUR DE PIECES POUR MACHINES-OUTILS A DEPOSE LE 9 JUILLET 1971, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SOUS LE NUMERO 70-001, UN MODELE DE VOLANT CONSTITUE D'UN DISQUE ET D'UN CORPS CENTRAL EN MATIERE PLASTIQUE SEPARES PAR UNE " Z... DE COULEUR CONTRASTANTE AVEC CELLE DES AUTRES PARTIES DU VOLANT " ; QU'ESTIMANT QUE LE VOLANT FABRIQU E EN ESPAGNE PAR LA SOCIETE METBA ET IMPORTE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ELECTROEROSION ETAIT LA COPIE SERVILE DE SON MODELE, BERTANI LES A ASSIGNES EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE INVOQUE PAR BERTANI ETAIT NUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRASTE REALISE DANS L'ASSEMBAGE DE COULEURS A UN CARAC…