Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 septembre 2022, 20-20.4042020538

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

07/09/2022

Numéro d'affaire

20-20.4042020538

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvois n° S 20-20.404 N 20-20.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 I - La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-20.404 contre un arrêt n° RG 16/20997 rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [I] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire et de co…