Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2014, 13-17.3491319066

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

06/05/2014

Numéro d'affaire

13-17.3491319066

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-17.349 et n° T13-19.066 qui attaquent le même arrêt ; Sur la re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-17.349 et n° T13-19.066 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-19.066, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X..., agissant à titre personnel, ayant formé le 13 mai 2013, contre l'arrêt du 7 mars 2013, un pourvoi enregistré sous le n° B 13-17.349, n'est pas recevable à former, le 10 juin 2013, en la même qualité, contre le même arrêt, un nouveau pourvoi enregistré sous leT 13-19.066 ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° B 13-17.349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013), que la société par actions simplifiée Coachclub (la société) a été constituée le 23 janvier 2009 ; qu'il était c…