Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 1978, 77-11.330

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/12/1978

Numéro d'affaire

77-11.330

Résumé

En retenant que le créateur avait cédé dès 1949 ses droits sur les modèles litigieux à une société commerciale, la Cour d'appel a pu écarter l'argument tiré de la date du dépôt effectué en 1969 par un concurrent pour contester la validité du dépôt des mêmes modèles en 1971 par la société.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1976) QUE CREATEUR DE JOUETS EDUCATIFS, HILARY PAGE A FAIT APPORT DE SES CREATIONS A LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HILARY X... Z... TOYS (SHP) QUI A DONNE, POUR LA FRANCE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES MODELES A LA SOCIETE KIDDICRAFT-FRANCE (KIDDICRAFT) ; QUE PARMI LESDITS MODELES, 32 ONT ETE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 9 JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT, PUIS LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA SHP, QU'UNE ACTION EN CONTREFACON A ETE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT CUMULE DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET DE LA LOI DU 11 MARS 1957 CONTRE LA SOCIETE ARTSANA, FABRICANT ITALIEN DE JOUETS, ET PAIR, CHARGE, EN FRANCE, DE LA VENTE DE CES JOUETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SHP ETAIT FONDEE A A…