Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2020, 18-17.3531818168

Mots-clés droit social

Licenciement • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

18-17.3531818168

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00486

Résumé

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° J 18-17.35…

Extrait

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° J 18-17.353 V 18-18.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ M. E... C..., domicilié [...] , 2°/ M. H... C..., domicilié [...] , 3°/ M. Q... C..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-17.353 contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stainless Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. II - 1°/ La société Alco, so…