Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2018, 16-23.482

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

16-23.482

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° E 16-23.482 R É…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° E 16-23.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jessy G... -H... , domiciliée [...] , 2°/ Mme Laura G... , domiciliée [...] , 3°/ Mme I... L... , veuve G... , domiciliée [...] , toutes trois agissant en qualité d'héritières de José G... , décédé, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant à la Société des nouvelles techniques électriques et de chauffage (SONTEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à…