Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2016, 14-21.8401423893

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/06/2016

Numéro d'affaire

14-21.8401423893

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621

Résumé

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° D 14-21.84…

Extrait

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° D 14-21.840 et K 14-23.893JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-21.840 formé par M. W... N..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe dite Sodega, 2°/ à Mme O... V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur, de la Société Savag, 3°/ au Centre de gestion et d'étude (CGEA…