Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 2010, 09-71.3130972558

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-71.3130972558

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01064

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-71.313 et n° D 09-72.558, formés par la société Lic formation e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-71.313 et n° D 09-72.558, formés par la société Lic formation et M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société DRL conseil - cabinet Daniel Léonard (la société DRL) a assigné, devant le tribunal de commerce, la société LIC formation (la société LIC), qui exerce la même activité de formation, ainsi qu'un de ses anciens salariés, M. X..., devenu directeur commercial de cette dernière société, en cessation des actes litigieux et en indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. X... s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient que son compor…