Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2018, 16-28.006

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-28.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261

Résumé

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10261 F P…

Extrait

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10261 F Pourvoi n° X 16-28.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la sociétéSAI Développement, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat…