Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 1965, 61-13.823

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

23/03/1965

Numéro d'affaire

61-13.823

Résumé

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES DE SOIERIES DES CEVENNES,…

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES DE SOIERIES DES CEVENNES, PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE DESSIN POUR TISSUS "GENRE PROVENCAL EN CHEVRON" DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 1ER AOUT 1955, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES MATI ET LA SOCIETE E. PERROT ET CIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE TISSU FABRIQUE PAR LA SOCIETE MATI ET VENDU PAR LA SOCIETE PERROT, MALGRE SES RESSEMBLANCES AVEC LE TISSU CREE PAR LA SOCIETE TISSAGE DE SOIERIES DES CEVENNES, NE SERAIT PAS LA COPIE SERVILE DE CELUI-CI, EN SORTE QUE FERAIT DEFAUT L'ELEMENT DE DELOYAUTE COMMERCIALE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS D'UNE DIFFEREN…