Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980, 79-12.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

22/12/1980

Numéro d'affaire

79-12.493

Résumé

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les nécessités de sa fabrication n'imposaient une forme particulière et que peu importait la forme du manche au regard du résultat d'ensemble, et en avoir déduit que la forme de la brosse n'est pas inséparable de sa fonction.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979) X... KAY A DEPOSE, LE 19 AVRIL 1963, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, UN MODELE ENREGISTRE SOUS LE N. 62.966 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) CONCERNANT UNE BROSSE POUR TISSUS ET VETEMENTS DONT IL A CONSENTI LA LICENCE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE, POUR LA FRANCE A LA SOCIETE HELMAC, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE UTILIA FABRIQUAIT ET QUE LA SOCIETE LA BROSSE ET J. DUPONT REUNIS (SOCIETE LA BROSSE) COMMERCIALISAIT DES BROSSES QU'ILS ESTIMAIENT ETRE LA COPIE SERVILE DE LEUR MODELE, X... KAY ET LA SOCIETE HELMAC LES ONT ASSIGNEES LE 15 MARS 1976 EN CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SOCIETE LA BROSSE ET LA SOCIETE UTILIA ONT SOUTENU QUE LE MODELE INVOQUE ETAIT NUL ET QU'ELLES AVAIENT ETE ELLES-MEMES…