Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 1970, 69-14.122

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

21/10/1970

Numéro d'affaire

69-14.122

Résumé

Une Cour d'appel ne peut dénier à un concessionnaire de vente exclusive la qualité de commerçant entraînant pour les litiges le concernant la compétence du Tribunal de Commerce, dès lors qu'il vend pour son propre compte les marchandises qui lui sont fournies par le concédant, soit, en consignation soit en ventes fermes, qu'il a la faculté de vendre dans son magasin des objets autres que ceux "concernant le secteur du concédant" à condition toutefois de ne pas le concurrencer, qu'il s'est inscrit au registre du commerce sous son propre nom et qu'il est propriétaire àde son fonds, les sujetions mises à charge en sa qualité de concessionnaire constituant seulement la contre-partie de l'exclusivité qui lui est accordée pour un secteur délimité.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRENATAL A CONCEDE A HABERKORN, QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE DETAIL ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE SOUTENANT QUE HABERKORN AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LA SOCIETE PRENATAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET DEFERE A DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET A DECLARE COMPETENT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE HABERKORN SE TROUVAIT SOUMIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE PRENATAL, DONT IL DEVAIT ACCEPTER LES DIRECTIVES, POUR…