Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 février 1995, 93-10.756

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

21/02/1995

Numéro d'affaire

93-10.756

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegi Sante, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegi Sante, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Gesinfor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rouss…