Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1971, 70-12.524

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/10/1971

Numéro d'affaire

70-12.524

Résumé

LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 AVRIL 1970) , LA SOCIETE MANUFACTURES D'ARTICLES DE PUERICULTURE DU SUD-OUEST DITE MAPSO A DEPOSE, LE 2 MARS 1968 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE UN MODELE DE SIEGE DE BEBE DIT "BABY RELAX" COMPOSE D'UN PIETEMENT QUI EN ASSURE L'ASSISE ET LA STABILITE ET D'UNE COQUILLE, COMPORTANT DES OREILLETTES ET DES ACCOUDOIRS, DANS LAQUELLE LE BEBE EST POSE ; QUE LA SOCIETE MAPSO A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EPY BABY LAND EN CONTREFACON DE CE MODELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE EPY BABY LAND CONTREFACTRICE DUDIT MODELE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CERTAINES DES FORMES ET CERTAINS ASPECTS DU SIEGE AUXQUELS S'APPLIQUE LE MODELE NE SONT PAS NOUVEAUX OU SONT COMMANDES PAR LES FONCTIONS DUDIT SIEGE ; QU'IL ETAIT, DANS CE…