Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 février 1965, 60-10.902

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

02/02/1965

Numéro d'affaire

60-10.902

Résumé

DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE, CELLE-CI AYANT ETE ECARTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT CEPENDANT PAS COMPETENT, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 15 DECEMBRE 1959) A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET REPARATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER A SON ANCIEN REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GURTNER AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE N'AYANT QU'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EN PRECISA…