Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 février 2021, 19-12.2711923474

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Obligation de sécurité • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

19-12.2711923474

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvois n° F 19-12.271 G 19-23.474 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - 1°/ M. H... G..., domicilié [...] , 2°/ M. M... G..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-12.271 contre un arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. H... G..., 2°/ M. M... G..., ont fo…