Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, 93-14.709

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/05/1995

Numéro d'affaire

93-14.709

Résumé

Les administrateurs de la société anonyme ne pouvant recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, l'un d'eux ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail accompli au service de la société sur l'enrichissement sans cause de cette dernière, l'action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a, au cours de son mariage, effectué des tâches de nature commerciale et comptable au sein de la société anonyme Immobilière de gestion, d'étude et de promotion (la société), dont elle était membre du conseil d'administration présidé par son mari, directeur général et actionnaire majoritaire ; que pour obtenir paiement du travail accompli, elle a, postérieurement au divorce, introduit contre la société, d'abord une action en paiement de salaires qui a abouti à un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes puis une action de in rem verso ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 1371 du Code civil et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1966, les a…