Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, 93-12.496

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/05/1995

Numéro d'affaire

93-12.496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La Bartère, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme La Résidence du Lac, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), 2 / de la société anonyme Natiocredibail "Groupe BNP, Bail", dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au rpésent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard,…